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article 515-14 du Code civil

16/09/2016 - Sophie Laisser un commentaire

Retour sur le nouveau statut juridique de l’animal.

Le statut juridique de l’animal a enfin changé le 28 janvier 2015. Désormais, le Code civil reconnaît que l’animal est un être vivant et sensible.

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Classé dans : Autres animaux, Chat, Chien, Lapin nain | Mots Clés: 28 janvier 2015, 30 millions d'amis, animal, animal être vivant et sensible, article 515-14 du Code civil, code civil, statut juridique de l'animal

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